Un accord-cadre est un contrat de marché qui permet d’établir les règles de prix, discuté entre les pouvoirs publics (l’Etat) et les entreprises pendant une période donnée. Après huit mois de négociations, un accord-cadre a été signé début mars entre le LEEM (représentant des entreprises du médicament) et le CEPS (organisme qui fixe le prix des médicaments en France), pour la période 2021-2024. Il présente 5 objectifs :
- Accélérer les délais
Via le développement de “fast-tracks”, ce qui correspond à l’obtention du prix des médicaments remboursables en quinze jours maximum pour :
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- Les médicaments ASMR (Amélioration du Service Médical Rendu) I à III ;
- Les médicaments dominants en termes d’efficience et économisant d’ASMR IV ;
- Les médicaments qui ont un prix inférieur au médicament comparateur pour les ASMR V.
On réduit ainsi les délais d’accès au marché.
- Favoriser l’innovation
De part une stabilité des prix nets pendant les cinq premières années de commercialisation des médicaments innovants (= ASMR I à III).
- Encourager les investissements et exportations
Avec des mesures pour favoriser la relocalisation, ou encore une concertation avec le CEPS pour les projets d’investissement. Une amélioration des conditions de stabilité de prix pour les produits exportés permettrait d’augmenter l’attractivité de la France.
- Favoriser l’agrandissement de l’offre des médicaments
Afin d’augmenter le taux d’innovation, les pouvoirs publics s’engagent à une hausse des prix d’une classe thérapeutique dont l’approvisionnement s’avèrerait difficile; mais également une stabilité du prix des médicaments ASMR V pendant les cinq premières années de commercialisation.
- Renforcer la transparence
Les entreprises devront déclarer au CEPS le montant investi en R&D (Recherche et Développement).
Cette convention, comme le conclut le président du LEEM Frédéric Collet “tient compte à la fois des innovations thérapeutiques […] et de la volonté des pouvoirs publics de refaire de la France un grand pays producteur de médicaments ».
Filipine C.
Sources :